Devenir d'un testament fait en faveur d'une fondation non encore créée au moment du décès - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Devenir d'un testament fait en faveur d'une fondation non encore créée au moment du décès

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203285 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203285 , version 1

Citer

Eric Agostini. Devenir d'un testament fait en faveur d'une fondation non encore créée au moment du décès. Recueil Dalloz, 1992, 12, pp.149. ⟨halshs-02203285⟩
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