L'Etat peut modifier les conditions de revalorisation des allocations de solidarité sans engager sa responsabilité contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'Etat peut modifier les conditions de revalorisation des allocations de solidarité sans engager sa responsabilité contractuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203286, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203286 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'Etat peut modifier les conditions de revalorisation des allocations de solidarité sans engager sa responsabilité contractuelle. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.149. ⟨halshs-02203286⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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