L'Etat peut modifier les conditions de revalorisation des allocations de solidarité sans engager sa responsabilité contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'Etat peut modifier les conditions de revalorisation des allocations de solidarité sans engager sa responsabilité contractuelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203286 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203286 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'Etat peut modifier les conditions de revalorisation des allocations de solidarité sans engager sa responsabilité contractuelle. Recueil Dalloz, 1992, 15, pp.149. ⟨halshs-02203286⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More