La loi n° 92-125 du 6 février 1992 et la gestion déléguée des services publics locaux, vers un code des concessions et affermages ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

La loi n° 92-125 du 6 février 1992 et la gestion déléguée des services publics locaux, vers un code des concessions et affermages ?

Florian Linditch
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136920

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203288, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203288 , version 1

Citer

Florian Linditch. La loi n° 92-125 du 6 février 1992 et la gestion déléguée des services publics locaux, vers un code des concessions et affermages ?. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.159. ⟨halshs-02203288⟩

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