En l'état de deux conventions successives, quid de la clause attributive de juridiction figurant dans la première et non dans la seconde. Loi applicable au contrat d'agent commercial. Juge compétent pour statuer sur l'action en validité d'une saisie conservatoire exécutée en France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

En l'état de deux conventions successives, quid de la clause attributive de juridiction figurant dans la première et non dans la seconde. Loi applicable au contrat d'agent commercial. Juge compétent pour statuer sur l'action en validité d'une saisie conservatoire exécutée en France

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Droit
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halshs-02203292, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203292 , version 1

Citer

Bernard Audit. En l'état de deux conventions successives, quid de la clause attributive de juridiction figurant dans la première et non dans la seconde. Loi applicable au contrat d'agent commercial. Juge compétent pour statuer sur l'action en validité d'une saisie conservatoire exécutée en France. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.164. ⟨halshs-02203292⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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