Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat type annexé au contrat de base. Validité de la clause donnant un choix de juridictions au demandeur
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203293
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:38:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48