Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat type annexé au contrat de base. Validité de la clause donnant un choix de juridictions au demandeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat type annexé au contrat de base. Validité de la clause donnant un choix de juridictions au demandeur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203293, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203293 , version 1

Citer

Bernard Audit. Conditions de validité d'une clause attributive de juridiction figurant dans un contrat type annexé au contrat de base. Validité de la clause donnant un choix de juridictions au demandeur. Recueil Dalloz, 1992, 17, pp.165. ⟨halshs-02203293⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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