Les études faites par un architecte ne sont pas un investissement préalable dispensant de l'appel à la concurrence dès lors qu'elles se rapportent à un autre projet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Les études faites par un architecte ne sont pas un investissement préalable dispensant de l'appel à la concurrence dès lors qu'elles se rapportent à un autre projet

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203310, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203310 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Les études faites par un architecte ne sont pas un investissement préalable dispensant de l'appel à la concurrence dès lors qu'elles se rapportent à un autre projet. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.188. ⟨halshs-02203310⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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