Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203315, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203315 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Imputation sur les intérêts et non sur le principal des paiements partiels faits en exécution d'un marché public. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.190. ⟨halshs-02203315⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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