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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut appeler les autres constructeurs en garantie pendant trente ans s'il n'a pas de liens contractuels avec eux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203317, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203317 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Un constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale peut appeler les autres constructeurs en garantie pendant trente ans s'il n'a pas de liens contractuels avec eux. Recueil Dalloz, 1992, 20, pp.192. ⟨halshs-02203317⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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