La suspension du permis de conduire ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule. La notification de la décision de suspension du permis de conduire n'est soumise à aucune forme particulière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La suspension du permis de conduire ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule. La notification de la décision de suspension du permis de conduire n'est soumise à aucune forme particulière

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:25

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

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halshs-02203327 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203327 , version 1

Citer

Michel Masse. La suspension du permis de conduire ne peut être ordonnée qu'en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule. La notification de la décision de suspension du permis de conduire n'est soumise à aucune forme particulière. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.204. ⟨halshs-02203327⟩

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