La durée d'une mesure d'annulation d'un permis de conduire peut faire l'objet d'un relèvement sur le fondement de l'art. 55-1 c. pén.
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:39:26
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08