La durée d'une mesure d'annulation d'un permis de conduire peut faire l'objet d'un relèvement sur le fondement de l'art. 55-1 c. pén. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La durée d'une mesure d'annulation d'un permis de conduire peut faire l'objet d'un relèvement sur le fondement de l'art. 55-1 c. pén.

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203329

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:39:26

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-09:34:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203329 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203329 , version 1

Citer

Michel Masse. La durée d'une mesure d'annulation d'un permis de conduire peut faire l'objet d'un relèvement sur le fondement de l'art. 55-1 c. pén.. Recueil Dalloz, 1992, 21, pp.206. ⟨halshs-02203329⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS ISCRIM
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More