Illégalité d'un arrêté municipal interdisant la vente par colportage pendant toute la durée de la saison balnéaire sur toutes les plages de la commune - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Illégalité d'un arrêté municipal interdisant la vente par colportage pendant toute la durée de la saison balnéaire sur toutes les plages de la commune

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203338, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203338 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Illégalité d'un arrêté municipal interdisant la vente par colportage pendant toute la durée de la saison balnéaire sur toutes les plages de la commune. Recueil Dalloz, 1992, 22, pp.214. ⟨halshs-02203338⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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