La création du fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité civile de droit commun - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

La création du fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité civile de droit commun

Jérôme Kullmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771810
  • IdRef : 031251676
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203370 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203370 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. La création du fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus du SIDA n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité civile de droit commun. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.275. ⟨halshs-02203370⟩
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