L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203372, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203372 , version 1

Citer

Anne Penneau. L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Recueil Dalloz, 1992, 27, pp.277. ⟨halshs-02203372⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus