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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Le paiement comme heures supplémentaires des heures de délégation qui ont été effectuées en dehors de l'horaire normal en raison des nécessités du mandat

Alain Bouilloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770265
  • IdRef : 122875370

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Droit
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halshs-02203375, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203375 , version 1

Citer

Alain Bouilloux. Le paiement comme heures supplémentaires des heures de délégation qui ont été effectuées en dehors de l'horaire normal en raison des nécessités du mandat. Recueil Dalloz, 1992, 22, pp.282. ⟨halshs-02203375⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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