Lorsque le refus de modification de l'état civil d'un transsexuel implique la rupture du juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, il y a infraction à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Lorsque le refus de modification de l'état civil d'un transsexuel implique la rupture du juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, il y a infraction à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203389, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203389 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Lorsque le refus de modification de l'état civil d'un transsexuel implique la rupture du juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêts de l'individu, il y a infraction à l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1992, 35, pp.325. ⟨halshs-02203389⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus