Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail en raison de son absence de limitation dans l'espace - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail en raison de son absence de limitation dans l'espace

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203405, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203405 , version 1

Citer

Jacqueline Amiel-Donat. Nullité d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail en raison de son absence de limitation dans l'espace. Recueil Dalloz, 1992, 37, pp.344. ⟨halshs-02203405⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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