Recevabilité de l'action du contribuable qui demande que le cocontractant de sa commune rembourse les sommes qui lui ont été payées à tort en vertu d'un marché annulé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1992

Recevabilité de l'action du contribuable qui demande que le cocontractant de sa commune rembourse les sommes qui lui ont été payées à tort en vertu d'un marché annulé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203447, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203447 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Recevabilité de l'action du contribuable qui demande que le cocontractant de sa commune rembourse les sommes qui lui ont été payées à tort en vertu d'un marché annulé. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.414. ⟨halshs-02203447⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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