Recevabilité de l'action du contribuable qui demande que le cocontractant de sa commune rembourse les sommes qui lui ont été payées à tort en vertu d'un marché annulé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1992

Recevabilité de l'action du contribuable qui demande que le cocontractant de sa commune rembourse les sommes qui lui ont été payées à tort en vertu d'un marché annulé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203447 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203447 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Recevabilité de l'action du contribuable qui demande que le cocontractant de sa commune rembourse les sommes qui lui ont été payées à tort en vertu d'un marché annulé. Recueil Dalloz, 1992, 44, pp.414. ⟨halshs-02203447⟩

Collections

UNIV-PAU PDP
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More