Le fait de refuser d'acheminer une lettre dont l'adresse est rédigée en langue bretonne ne constitue ni une atteinte à la liberté d'expression ni une discrimination entre usagers du service public postal
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203457
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:41:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48