La mention du chiffre d'affaires et du bénéfice pour les trois derniers exercices au lieu des trois dernières années dans un acte de cession d'un fonds de commerce équivaut à une omission, cause de nullité de la vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La mention du chiffre d'affaires et du bénéfice pour les trois derniers exercices au lieu des trois dernières années dans un acte de cession d'un fonds de commerce équivaut à une omission, cause de nullité de la vente

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203464, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203464 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La mention du chiffre d'affaires et du bénéfice pour les trois derniers exercices au lieu des trois dernières années dans un acte de cession d'un fonds de commerce équivaut à une omission, cause de nullité de la vente. Recueil Dalloz, 1993, 02, pp.21. ⟨halshs-02203464⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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