Nullité d'une clause attributive de compétence territoriale figurant au verso du contrat et en petits caractères - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Nullité d'une clause attributive de compétence territoriale figurant au verso du contrat et en petits caractères

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203467, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203467 , version 1

Citer

Bernard Beignier. Nullité d'une clause attributive de compétence territoriale figurant au verso du contrat et en petits caractères. Recueil Dalloz, 1993, 02, pp.26. ⟨halshs-02203467⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus