La réforme du crédit municipal, nouveaux pouvoirs ou nouvelle responsabilité des communes ?
Résumé
(loi n° 92-518 du 15 juin 1992)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:42:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48