L'obligation de recourir à un mandataire financier en vue du financement d'une campagne électorale constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. L'inéligibilité prévue pour sanctionner ce défaut se limite à la même catégorie d'élections et s'applique à compter du jour du jugement définitif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'obligation de recourir à un mandataire financier en vue du financement d'une campagne électorale constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. L'inéligibilité prévue pour sanctionner ce défaut se limite à la même catégorie d'élections et s'applique à compter du jour du jugement définitif

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203498, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203498 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. L'obligation de recourir à un mandataire financier en vue du financement d'une campagne électorale constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé. L'inéligibilité prévue pour sanctionner ce défaut se limite à la même catégorie d'élections et s'applique à compter du jour du jugement définitif. Recueil Dalloz, 1993, 10, pp.126. ⟨halshs-02203498⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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