Avortement, mineure, autorité parentale et abus de droit : pouvoirs du juge des enfants pour consentir à l'IVG d'une mineure faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ?
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:42:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48