Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant

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halshs-02203504 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203504 , version 1

Citer

Catherine Philippe. Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant. Recueil Dalloz, 1993, 11, pp.134. ⟨halshs-02203504⟩

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