Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203504, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203504 , version 1

Citer

Catherine Philippe. Contestation de paternité légitime et appréciation souveraine des juges du fond de la preuve de la non-paternité. La tierce opposition a pour seul effet de rendre inopposable la décision attaquée au tiers opposant. Recueil Dalloz, 1993, 11, pp.134. ⟨halshs-02203504⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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