La définition du médicament en droit communautaire européen. Le monopole conféré aux pharmaciens d'officine pour la distribution des médicaments peut constituer une entrave au commerce intracommunautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La définition du médicament en droit communautaire européen. Le monopole conféré aux pharmaciens d'officine pour la distribution des médicaments peut constituer une entrave au commerce intracommunautaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203506, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203506 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. La définition du médicament en droit communautaire européen. Le monopole conféré aux pharmaciens d'officine pour la distribution des médicaments peut constituer une entrave au commerce intracommunautaire. Recueil Dalloz, 1993, 16, pp.136. ⟨halshs-02203506⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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