L'annulation de décisions juridictionnelles pour incompétence du bureau de la chambre de commerce de Paris ne saurait entraîner la responsabilité de la puissance publique pour faute lourde - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'annulation de décisions juridictionnelles pour incompétence du bureau de la chambre de commerce de Paris ne saurait entraîner la responsabilité de la puissance publique pour faute lourde

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203514, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203514 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. L'annulation de décisions juridictionnelles pour incompétence du bureau de la chambre de commerce de Paris ne saurait entraîner la responsabilité de la puissance publique pour faute lourde. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.145. ⟨halshs-02203514⟩

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