Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203524, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203524 , version 1

Citer

Yves Picod. Après rupture d'une concession, le juge peut interdire au concessionnaire qui ne rend pas le fichier de clientèle d'exercer une activité concurrençant le concédant. Recueil Dalloz, 1993, 18, pp.156. ⟨halshs-02203524⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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