Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel
Frédérique Granet-Lambrechts
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Frédérique Granet-Lambrechts
- Fonction : Auteur
- PersonId : 763834
- IdRef : 035151005
Domaines
DroitFormat du dépôt | Notice |
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Type de dépôt | Article dans une revue |
Titre |
fr
Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité contre une personne lorsque la mère a eu des relations intimes, pendant la période légale de conception, avec un autre homme ; mais recevabilité de l'action à fins de subsides, aucune disposition légale n'imposant d'appeler en la cause l'autre père potentiel
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Auteur(s) |
Frédérique Granet-Lambrechts
1, 2
1
UNISTRA -
Université de Strasbourg
( 199013 )
- 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex
- France
2
CDPF -
Centre de droit privé fondamental
( 579152 )
- Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 STRASBOURG CEDEX
- France
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Numéro |
19
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Page/Identifiant |
168
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URL éditeur |
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1993/0311
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Langue du document |
Français
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Date de production/écriture |
1993-05-13
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Nom de la revue |
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Vulgarisation |
Non
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Comité de lecture |
Oui
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Audience |
Internationale
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Date de publication |
1993-05-13
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Collaboration/Projet |
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Domaine(s) |
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Mots-clés |
fr
FILIATION NATURELLE
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