Les juges du fond, pour rejeter l'exceptionnelle dureté, doivent examiner par des motifs spéciaux le moyen invoqué par l'épouse relatif à l'atteinte portée par le prononcé du divorce à ses convictions morales du mariage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Les juges du fond, pour rejeter l'exceptionnelle dureté, doivent examiner par des motifs spéciaux le moyen invoqué par l'épouse relatif à l'atteinte portée par le prononcé du divorce à ses convictions morales du mariage

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203540, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203540 , version 1

Citer

Jean Villacèque. Les juges du fond, pour rejeter l'exceptionnelle dureté, doivent examiner par des motifs spéciaux le moyen invoqué par l'épouse relatif à l'atteinte portée par le prononcé du divorce à ses convictions morales du mariage. Recueil Dalloz, 1993, 14, pp.193. ⟨halshs-02203540⟩
13 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus