La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la contestation du décompte général d'un marché doit être expressément soulevée par la partie qui en demande le bénéfice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la contestation du décompte général d'un marché doit être expressément soulevée par la partie qui en demande le bénéfice

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203544, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203544 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la contestation du décompte général d'un marché doit être expressément soulevée par la partie qui en demande le bénéfice. Recueil Dalloz, 1993, 23, pp.200. ⟨halshs-02203544⟩

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