La convention des époux divorcés par consentement mutuel, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La convention des époux divorcés par consentement mutuel, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints

Domaines

Droit
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halshs-02203555, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203555 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. La convention des époux divorcés par consentement mutuel, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints. Recueil Dalloz, 1993, 24, pp.211. ⟨halshs-02203555⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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