La convention des époux divorcés par consentement mutuel, même homologuée en justice, ne peut avoir pour effet, en l'absence d'un accord du créancier, d'éteindre la dette de l'un des conjoints
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203555
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:43:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48