En cas de révocation d'une donation entre époux, portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

En cas de révocation d'une donation entre époux, portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203583, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203583 , version 1

Citer

Bernard Vareille. En cas de révocation d'une donation entre époux, portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée. Recueil Dalloz, 1993, 26, pp.231. ⟨halshs-02203583⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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