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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Une commune ne peut retirer sa décision légalement prise d'octroyer sa garantie à l'emprunt contracté par une association

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203588, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203588 , version 1

Citer

François Chouvel. Une commune ne peut retirer sa décision légalement prise d'octroyer sa garantie à l'emprunt contracté par une association. Recueil Dalloz, 1993, 17, pp.238. ⟨halshs-02203588⟩

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