Lorsque les conditions légales de mise à la retraite sont réunies, l'employeur est en droit de rompre le contrat de travail par application de l'art. L. 122-14-13 c. trav. Il n'a pas à motiver sa décision
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:43:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48