La réforme du Conseil supérieur de la magistrature - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203611 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203611 , version 1

Citer

Jean-Pierre Lay. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.275. ⟨halshs-02203611⟩

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