Le contrat de crédit-bail publié postérieurement au jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le contrat de crédit-bail publié postérieurement au jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203622 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203622 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le contrat de crédit-bail publié postérieurement au jugement d'ouverture est inopposable aux créanciers. Recueil Dalloz, 1993, 33, pp.290. ⟨halshs-02203622⟩
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