La déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

La déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203635 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203635 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.309. ⟨halshs-02203635⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More