Le redressement judiciaire du débiteur n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Le redressement judiciaire du débiteur n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203637 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203637 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Le redressement judiciaire du débiteur n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.310. ⟨halshs-02203637⟩

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