La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203638, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203638 , version 1

Citer

Laurent Aynès. La caution qui entend se prévaloir des dispositions de l'art. 2032 c. civ. doit déclarer sa créance personnelle d'indemnité contre le débiteur principal en redressement judiciaire. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.310. ⟨halshs-02203638⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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