Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203640, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203640 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Nullité d'un cautionnement délivré par un époux commun en biens au profit d'une société gérée par son conjoint qui possède la moitié du capital social. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.311. ⟨halshs-02203640⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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