L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:44:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03