L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203657, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203657 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. L'auteur d'une reconnaissance de complaisance d'enfant peut être condamné, suite à son annulation, à des dommages-intérêts. Le droit au maintien du nom de l'enfant dont le lien de filiation a été modifié. Recueil Dalloz, 1993, 38, pp.328. ⟨halshs-02203657⟩

Collections

SITE-ALSACE
21 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus