Nullité de la sanction disciplinaire prononcée par une fédération sportive en violation des droits de la défense - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Nullité de la sanction disciplinaire prononcée par une fédération sportive en violation des droits de la défense

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203672, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203672 , version 1

Citer

Jean Morange. Nullité de la sanction disciplinaire prononcée par une fédération sportive en violation des droits de la défense. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.345. ⟨halshs-02203672⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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