Compétence du tribunal saisi de la demande originaire en cas d'appel en garantie ou en intervention au sens de l'art. 6 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Compétence du tribunal saisi de la demande originaire en cas d'appel en garantie ou en intervention au sens de l'art. 6 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203677, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203677 , version 1

Citer

Bernard Audit. Compétence du tribunal saisi de la demande originaire en cas d'appel en garantie ou en intervention au sens de l'art. 6 de la Convention de Bruxelles du 27 sept. 1968. Recueil Dalloz, 1993, 40, pp.348. ⟨halshs-02203677⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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