Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02203688
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:08
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203688 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Durée déraisonnable de poursuites pour espionnage. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.384. ⟨halshs-02203688⟩
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