L'impartialité du tribunal n'est pas mise en cause par le fait que deux de ses membres ont déjà refusé la mise en liberté de l'inculpé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'impartialité du tribunal n'est pas mise en cause par le fait que deux de ses membres ont déjà refusé la mise en liberté de l'inculpé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02203689

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:09

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203689 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203689 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. L'impartialité du tribunal n'est pas mise en cause par le fait que deux de ses membres ont déjà refusé la mise en liberté de l'inculpé. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.384. ⟨halshs-02203689⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More