Application de la Convention européenne des droits de l'homme à une personne morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1993

Application de la Convention européenne des droits de l'homme à une personne morale

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https://shs.hal.science/halshs-02203690

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:45:10

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Dates et versions

halshs-02203690 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203690 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Application de la Convention européenne des droits de l'homme à une personne morale. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.385. ⟨halshs-02203690⟩

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