Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme des présomptions de culpabilité instituées par le code des douanes et manquement au procès équitable à défaut de commission d'office d'un avocat devant la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme des présomptions de culpabilité instituées par le code des douanes et manquement au procès équitable à défaut de commission d'office d'un avocat devant la Cour de cassation

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Droit
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Dates et versions

halshs-02203691, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203691 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme des présomptions de culpabilité instituées par le code des douanes et manquement au procès équitable à défaut de commission d'office d'un avocat devant la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 1993, 44, pp.386. ⟨halshs-02203691⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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