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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

L'oeuvre cinématographique dont la diffusion ne doit être interrompue par des coupures publicitaires que dans certaines conditions peut être une oeuvre inédite en salle de cinéma en France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203699, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203699 , version 1

Citer

Xavier Philippe. L'oeuvre cinématographique dont la diffusion ne doit être interrompue par des coupures publicitaires que dans certaines conditions peut être une oeuvre inédite en salle de cinéma en France. Recueil Dalloz, 1993, 34, pp.485. ⟨halshs-02203699⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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