Les ayants droit de la victime, exerçant l'action directe contre l'assureur dont ils ne sont pas les débiteurs, ne peuvent se voir opposer par celui-ci la créance de primes qu'il a sur l'assuré
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:45:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48