Les ayants droit de la victime, exerçant l'action directe contre l'assureur dont ils ne sont pas les débiteurs, ne peuvent se voir opposer par celui-ci la créance de primes qu'il a sur l'assuré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Les ayants droit de la victime, exerçant l'action directe contre l'assureur dont ils ne sont pas les débiteurs, ne peuvent se voir opposer par celui-ci la créance de primes qu'il a sur l'assuré

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203704, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203704 , version 1

Citer

Christian Larroumet. Les ayants droit de la victime, exerçant l'action directe contre l'assureur dont ils ne sont pas les débiteurs, ne peuvent se voir opposer par celui-ci la créance de primes qu'il a sur l'assuré. Recueil Dalloz, 1993, 36, pp.519. ⟨halshs-02203704⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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